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Réjouissons-nous de la loi Châtel !


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C’est désormais dans moins d’un mois, le 1er juin 2008, que la loi Châtel “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” va entrer en vigueur.

Depuis que les professionnels en ont pris connaissance, on assiste à une levée de bouclier à son encontre. Florilège :

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ça n’y va pas avec le dos de la cuillère. Qu’y-a-t’il de si affreux dans cette loi pour soulever ainsi les acteurs du ecommerce ?

Le mieux pour vous faire votre propre idée, c’est d’aller lire la loi vous-même. Evidemment, c’est un peu rébarbatif. A défaut de lire le texte officiel, le JDN a préparé un dossier de synthèse sur la loi Châtel. Malheureusement, il est relativement partial sur certains aspects.

Parce que si j’entends bien la voix des e-commerçants qui crient au loup, je n’entends pas beaucoup la voix des clients. Vous savez, ces gens pour lesquels nous existons, et au sujet desquels Sam Walton disait :

Il n’y a qu’un patron: le client. Et il peut licencier tout le personnel, depuis le directeur jusqu’à l’employé, tout simplement en allant dépenser son argent ailleurs.

Elle est importante cette voix non ? Alors relisons la loi Châtel en écoutant cette voix.

Mesure n°1 (article 121-20-3) : Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.

Hum… Bien, désormais, mon marchand va être tenu de me donner une date de livraison claire, au lieu de me balader pendant des semaines, faute de quoi il devra me rembourser.

Je ne vois pas de quoi s’offusquer sur ce point. Les marchands qui avaient pris l’habitude de seulement référencer des articles sans les mettre en stock vont même pouvoir continuer à le faire, simplement, ils seront contraints de donner de vrais délais de livraison. Aucun surcoût pour le marchand ici, simplement une information plus transparente pour le client.

Mesure n°2 (articles 121-18 et 121-19) : Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur [...]s Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Bon, si j’ai un problème avec ma commande, je sais que je pourrais parler à quelqu’un, sans avoir à y laisser ma chemise.

Jusque là, tout me paraît normal. D’abord, on ne parle que d’un numéro utilisable en cas de problème : si ma commande n’arrive pas dans les délais, ou si elle n’est pas conforme, je dois pouvoir joindre quelqu’un. Et on ne demande pas un numéro vert, mais un numéro fixe normal voir un numéro azur. La seule chose que l’on demande, c’est que le numéro ne soit pas surtaxé, pour faire payer en plus le client pour la résolution d’un problème qui est à l’origine du vendeur.

Rien n’empêche le vendeur de proposer deux numéros sur son site : un numéro surtaxé pour les conseils aux clients, les renseignements techniques sur un produit ou même la prise de commande, et un numéro azur réservé aux litiges de commandes, qui peut par exemple être envoyé dans l’email de confirmation de commande.

La pratique des numéros surtaxés étant généralement réservée aux grandes entreprises, il est extrêmement simple pour elles de filtrer les appels sur cette ligne, en mettant en place un robot qui demande le numéro de commande avant de vous mettre en relation avec un opérateur par exemple.

Je ne vois que deux manières de réagir correctement pour un e-commerçant :

1. Former réellement ses opérateurs pour qu’ils puissent répondre le plus vite possible aux questions des clients, et traitent ainsi un plus grand nombre d’appel, et améliorer la qualité des informations donnée sur le site internet

2. Optimiser son organisation pour faire baisser le nombre de litiges, et par voie de conséquence le nombre d’appels sur ce numéro non surtaxé.

La seule chose à laquelle met fin cette loi, c’est la dérive qui consistait proposer des prix intenables pour gagner le client, et à faire traîner les choses ensuite pour générer des revenus supplémentaires ou tenter d’obtenir de meilleures conditions d’achat.

En tout cas, je ne vois que du bon dans cette mesure. Et j’attends qu’un ecommerçant vienne m’expliquer ici que ça lui paraitrait normal à lui, en tant que client, s’il avait commandé un écran plasma à 3.000 Euros depuis 1 mois, d’être obligé de patienter 20 minutes sur un numéro surtaxé pour avoir quelqu’un qui lui dise où en est sa commande.

Amazon Call Back
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Daniel Broche se plaint, dans les commentaires du billet du Capitaine Commerce sur le sujet, de règles franco-françaises qui vont pénaliser la compétitivité de nos entreprises. Le problème, c’est surtout que bon nombre d’e-commerces français ont cherché des moyens de gagner de l’argent, avant de chercher à faire leur métier, et à satisfaire leurs clients. Aux US, pour ne citer qu’eux, ils n’attendent pas qu’une loi soit votée pour faciliter la vie de leurs clients. Allez voir ici, et Amazon vous appelle (il faut avoir un compte Amazon pour accèder à cette page).

Bestbuy fait encore mieux, en proposant dès sa page d’accueil un numéro de téléphone et un service de call back :

Bestbuy Call Back
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Netflix numéro vert
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Quand à Netflix, considérons qu’ils sont un peu plus timides, puisqu’ils se contentent d’afficher un numéro gratuit sur leur page d’accueil (24 heures sur 24 tout de même).

Alors quoi ? Nos voisins d’outre-atlantique ont une potion magique pour réussir à gagner de l’argent ailleurs que sur le service client ? Ou bien ont-ils simplement compris qu’aller dans le sens du client, c’était assurer un développement durable pour l’entreprise ?

La seule chose qui est regrettable dans cette mesure, c’est que l’on soit obligé de légifèrer pour un service qui devrait apparaitre comme évident à chaque e-commercant.

Mesure n°3 (articles 121-18 et 121-20) : Le commerçant est tenu d’indiquer “L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;” (jusque là, rien de nouveau sous le soleil). “Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.”

Ah, une petite nouveauté. Maintenant, si un client exerce son droit de rétractation, je dois lui rembourser l’article, et les frais de port qu’il a payé. J’ai lu à peu près tout et n’importe quoi sur cette mesure, comme quoi la vente en ligne allait devenir un service de location, que les clients allait utiliser les articles puis les renvoyer, en commander 3 pour les essayer avant de choisir le bon, ou même que les clients allaient renvoyer leurs articles en Chronopost et ruiner nos entreprises en frais de retour inutiles. Arrêtons de dire n’importe quoi, et accordons donc un peu de considération à nos clients.

Quelle est l’économie de cette mesure :

  1. J’achète un article à 100 €.
  2. J’ai 5 € de frais de port. Je paye donc un total de 105 €.
  3. Je change d’avis, et je décide de renvoyer mon article. Je fais un colissimo qui me coûte 6,5 € (forcément, je suis un particulier, donc je paye plus cher mes frais de port)
  4. Je suis remboursé de 105 €, soit le montant exact que j’ai payé au commerçant et pas un sous de plus. J’y suis donc de ma poche de 6,5 €.

En effet, l’article 121-20 n’est en rien modifié : “Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

D’autre part, je rappelle tout de même que le droit de rétractation ne peut s’exercer que pour un article non utilisé. Si le client a retiré le blister ou ouvert l’emballage, il ne peut plus exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation est une disposition destinée à protéger les clients contre les sollicitations commerciales trop alléchantes, voir mensongères, qui pourraient l’amener à commander un article ne correspondant pas à son besoin. Ce n’est en aucun cas un dispositif à l’encontre des e-commerçants.

A mon avis, cette mesure, c’est beaucoup de bruit pour rien. D’abord parce qu’une grande partie des e-commerçants offre déjà les frais de port, cette mesure ne va donc strictement rien changer à la situation actuelle, ils ne rembourseront ni plus ni moins. D’autre part, le client en étant toujours de sa poche en cas de rétractation, le nombre de dossiers de rétractation ne devrait pas évoluer d’un iota à cause de cette mesure.

Simplement, les clients qui de toutes façons auraient renvoyés leur commande, seront mieux remboursés, et le niveau général de confiance dans le e-commerce augmentera.

Ne disposant pas de statistiques pour étayer mon argumentation sur le sujet, je vais me contenter d’illustrer mon propos avec mon expérience personnelle :

J’ai dirigé un site de e-commerce pendant 5 ans, et dès le départ, j’avais choisi de jouer la carte du client au maximum.

  • Le délai de rétractation était étendu à 15 jours, au lieu des 7 jours légaux
  • Un numéro Azur permettant de nous joindre était indiqué sur toutes les pages du site
  • Nous proposions un forum intégré à notre site, ouvert à tous nos clients
  • Dans chaque colis expédié, nous ajoutions systématiquement une enveloppe à bulle affranchie avec une étiquette Colissimo Retour pour nous renvoyer l’article en cas de problème.

En 5 ans, nous avons expédié plusieurs dizaines de milliers d’enveloppes retour pré-affranchie, autrement dit, nous allions encore beaucoup plus loin que ce que la loi réclame aujourd’hui : Le client n’avait qu’à remettre l’article dans l’enveloppe et déposer le tout dans la boite aux lettres en bas de chez lui pour se faire rembourser. Pouvez-vous dire combien nous sont revenus dans le cadre d’une demande de rétractation ?

2.

Pas une de plus.

OK, probablement que pour un géant comme Amazon ou Pixmania, il faudait rajouter 3 ou même 4 zéros à ce chiffre. Mais cela reste extrêmement marginal par rapport aux nombres de commandes qu’ils traitent. En tout cas, il n’y a sûrement pas de quoi remettre en cause les business models du ecommerce.

Bref, la loi Châtel pour moi, c’est une tempête dans un verre d’eau. Quelques mesures qui vont permettre d’améliorer la confiance dans l’ecommerce de manière très nuancée, sans vraiment changer quoi que ce soit au tableau général. Et si les commerçants montent au créneau aujourd’hui, c’est plus parce qu’ils n’ont pas été consultés au préalable que pour le contenu de la loi. Mais avouez que c’était difficile d’être juge et partie. Car si le législateur a dû intervenir, c’est bien pour juguler un problème dont bon nombre de sites de ecommerce, et pas les plus petits, profitaient jusqu’à présent sans trop de vergogne. Y compris certains que l’on voit se plaindre aujourd’hui dans les médias.

3 Responses to “Réjouissons-nous de la loi Châtel !”

  1. on 05 May 2008 at 9:23 amDaniel

    Il est sur que la loi Chatel n’est pas dépourvu de bon sens, surtout quand on ne connait pas tous les problemes qu’elle peut engendrer dans les differents types de business

    Voici quelques petits élements de reflexion

    - Obligation de mention du délai de livraison: ok nous avons toujours mentionné un délai garanti. Mais quid du concurrent qui ne respecte pas son délai comme c’est deja le cas aujourd’hui ? Un de mes concurrent annonce 3 j et livre régulierement en 2 - 3 mois
    Que va changer la loi Chatel alors que le delai maximal est deja fixé par la loi à 30jours pour les achats de plsu de 500€ ?

    - Numero d’appel non surtaxé: Pourquoi le mail ne suffit pas ? Aucun cout pour le marchand. Nous avons un delai de réponse de 24h. Pourquoi devons nous fournir un service telephonique qui va couter plus cher (les appels ne sont pas répartis de façon reguliere dans la journée) et pas les magasins physiques ?
    Que dois je penser quand j’ai des offres de prestataires offshore qui m’offrent des solutions packagées pour la loi Chatel ?

    - Remboursement des frais de retour: pourquoi ne pas rembourser le cout du retour tant qu’on y est ?
    Quid d’une livraison chronopost ou le machand se met en 4 pour livrer en 24h et doit rembourser tous les frais alors que le client va retourner le produit en 7j parce que son enfant n’aime pas la couleur ?
    Cela va forcement se répercuter dans le prix de vente. Pourquoi pas ? Mais c’est un peu étrange quand on cherche dans le meme temps a reforcer le pouvroi d’achat, non ?

    - La disposition sur les avoirs/remboursements est une bonne chose. Mais encore une fois, que risquerons vraiment les marchands indélicats en fin de compte ?…

    C’est vraiement dommage que cette loi n’ai pas été un minimum concertée. Il est complement faux de penser que les e-marchands ne peuvent pas faire de propositions pour mieux organiser leur métier. Nous sommes aussi des consommateurs !

  2. on 05 May 2008 at 11:57 amCedric

    Bonjour Daniel,

    Merci de votre visite et de cette réaction.

    Sur le fond, je suis d’accord avec vous sur le fait que cette loi représente une forme d’inverventionisme sur des sujets sur lesquels les marchands devraient pouvoir “garder la main”.

    Cela étant, je reste convaincu d’une part que son impact restera extrêmement limité sur l’économie générale du ecommerce, et d’autre part que les petites avancées qu’elle permet vont tout de même dans le bon sens.

    Le ecommerce a débarqué sur nos écrans dans un climat général de mystère et de suspicion, savamment entretenu par les médias traditionnels, ainsi que, malheureusement, par quelques acteurs majeurs de l’époque (qui ont heureusement disparus avec elle). Et je pense qu’en France, nous en payons encore le prix. Je suis toujours éberlué de rencontrer des cadres de 30/35 ans me dire aujourd’hui qu’ils n’ont jamais commandé sur internet, par manque de confiance. Et pourtant j’en connais.

    La loi Châtel essaye, avec ses moyens, de participer à l’amélioration générale de la confiance, sans empêcher à chaque ecommerçant de mener, à son niveau, des actions allant dans ce sens.

    Pour revenir sur le détail des mesures :

    - Il y a effectivement deux types de sites actuellement : ceux qui annoncent un produit disponible, et qui l’ont effectivement en stock, et ceux qui annoncent un produit disponible mais ne l’ont pas. Comment le consommateur peut-il fait la différence ? Il n’en a pas les moyens. Et pourtant, l’information est importante, puisque bien souvent, la disponibilité est un de nos critères d’achat déterminant. La loi ne peux pas obliger les commerçants à avoir les produits en stock. Par contre, elle peut les contraindre à tenir leurs promesses. Pour les sites comme le votre, cela ne va rien changer. Par contre, pour ceux qui n’ont rien en stock, soit ils se mettent à annoncer des délais réalistes, auquel cas ils vont perdre des parts de marché, soit ils ne changent rien, et dans ce cas, leur CA va forcément diminuer du fait des annulations des commandes hors délais rendues possibles (ou au moins facilitées par la loi Châtel). Donc, les choses s’arrangent sur ce point, et c’est heureux pour le ecommerce en général (et ses clients en particuliers).

    - Concernant les moyens de contact, je suis complètement d’accord avec vous sur le fait que le mail est largement suffisant dans 99%. Mais les 1% restant posent problème. J’en ai récemment fait l’expérience lors de l’acquisition d’un écran plasma. Et il n’y a rien de plus désagréable, en tant que client, de ne rien savoir. On envoie des mails qui restent sans réponse (sans m’attarder d’ailleurs sur les problèmes de fiabilité du mail) et… on attend. Je suis convaincu que le fait de proposer un numéro de téléphone ne changera pas fondamentalement la relation client des sites qui tiennent leurs promesses. Le client internet préfère utiliser le mail, et dès lors qu’il a la réponse à ses questions, et que ses colis arrivent, il n’y a aucune raison pour qu’il téléphone. L’économie d’un bon site de ecommerce ne sera donc pas modifiée. En revanche, pour les sites qui ne tiennent pas leurs promesses, on assure un nouveau moyen aux clients de leur mettre la pression.

    - Concernant le remboursement des frais de retour, cela reste pour moi une mesurette, d’un intérêt très limité (pour les raisons exposées ci-dessus). Je ne sais pas quel est le taux actuel de retractation que vous connaissez sur Discounteo, mais je reste convaincu qu’il n’évoluera pas de façon significative dans les mois qui viennent. Grâce à cette mesure, on fixe une règle claire : 100% des sommes payées doivent être remboursées. Ca évitera certaines dérives du genre on baisse les prix des articles en se rattrapant sur les frais de port. Je suis d’accord sur le fait que certains problèmes se posent, par exemple sur un client ayant commandé en Chronopost alors qu’il avait à disposition d’autres modes plus économiques. Voilà un point sur lequel la FEVAD pourrait travailler à faire amender la loi.

    Bref, dans l’ensemble, je ne vois que des choses, plus ou moins importantes, qui vont permettre d’améliorer la confiance par petite touche, sans changer quoi que ce soit à l’économie des bons e-commerçants. Rien en tout cas qui correspondent aux déclarations fracassantes comme quoi on cherche à tuer le ecommerce.

    Tiens au passage, j’ai une réflexion amusante à vous soumettre :

    Lorsque j’avais mon site de ecommerce, intervenant sur un secteur très concurrentiel, sans avoir les capacités d’achat de certains de nos concurrents, nous avions réflechi à une décomposition différente de notre prix.

    Nous avions crée un club de clients (abonnement annuel à 15€), et les membres du club qui commandaient était facturé sur 3 postes :

    - Prix de l’article (inférieur au prix public)
    - Fonctionnement de nos services
    - Frais de port

    Cela nous permettait d’être très transparent vis à vis de nos clients sur notre rémunération exacte. En moyenne, les abonnements et la part de fonctionnement facturés représentait 7 à 8% de notre CA.

    Si une telle offre existait aujourd’hui, comment serait-elle traitée par la loi Châtel ?

  3. [...] valeur marchande des frais de port, avec l’obligation de les rembourser qui fait partie des dispositions de la loi Châtel [...]

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